Conditions Générales de vente

Article 1 – Préambule

Made in Bébé / Lulilo
Service Client
200 Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez
Tél. : 00 33 (0)5 65 68 55 55

@ : service-clients@madeinbebe.com

RCS Rodez : 511 648 446 00017
N° TVA intracommunautaire : FR 84511648446
Le site www.madeinbebe.com est exploité par la SARL LULILO (Siret 511 648 446 00017, RCS de Rodez). Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le consommateur reconnaît ainsi avoir reçu et avoir lu les présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes  conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et notamment être majeur.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et la fourniture de services proposés par la SARL LULILO au consommateur.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat conclu entre le consommateur et la SARL LULILO est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant : les présentes conditions générales; la confirmation de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les conditions générales applicables à une commande et que le consommateur accepte expressément en cochant la case à cet effet lors du processus de commande, sont  celles en vigueur au moment de validation définitive de la commande en ligne. Elles demeurent applicables jusqu’à la parfaite exécution du contrat et l’extinction des garanties légales et commerciales.

Article 4 – Validation de commande

Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve lorsqu’il clique sur le bouton « JE PAIE MA COMMANDE » au terme du processus de commande.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison par voie d’e-mail à l’adresse email communiquée par le consommateur.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL LULILO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Produits

A – Information sur les produits

La SARL LULILO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit notamment la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

B – Stocks

Les offres présentées par la SARL LULILO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Dès lors, en cas d’indisponibilité immédiate d’un produit, le consommateur en est informé sur la fiche produit.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu’à la date de la passation de la commande en ligne par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent compte notamment de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Article 9 – Paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire via Paypal, chèque et carte bancaire via e-transactions du Crédit Agricole, virement, espèces (sous réserve de faire l’appoint et dans la limite de 3000 euros si le consommateur a son domicile fiscal en France, et 15000 euros s’il a son domicile fiscal à l’étranger et n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle).

Le consommateur garantit à la SARL LULILO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

La SARL LULILO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement (notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes de crédit).

La SARL LULILO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Livraison

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande et dans le délai indiqué au consommateur au moment de sa commande.

Les frais de livraison sont communiqués au consommateur avant la passation de sa commande, en application de la grille tarifaire en vigueur, disponible sur ce lien : http://www.madeinbebe.com/infos/modes-de-livraison-et-frais-de-port/.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. La SARL LULILO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons ; la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

La SARL LULILO travaille avec plusieurs transporteurs dont La Poste, DPD, TNT et France Express.

Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont en général expédiés par un service de La Poste appelé So Colissimo. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

En cas de livraison en Colissimo simple sans signature, c’est le flashage de La Poste qui fait foi.

Il se peut que le produit soit indisponible postérieurement à la passation de la commande, ou qu’il  y ait un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée au moment de la passation de la commande, qui est rappelé dans le mail de confirmation de commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors notre transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête  peut durer jusqu’à 30 (trente ) jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 (trente) jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En tout état de cause, vous disposez de la possibilité de procéder à la résolution de sa commande si après avoir enjoint la SARL LULILO par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’a pas été effectuée. Dans ce cas, la résolution pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera alors résolu à la date de réception par la SARL LULILO de la lettre ou de l’écrit l’informant de la résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Par exception, la résolution peut être immédiate si vous avez signifié expressément à la SARL LULILO, au moment de la conclusion du contrat, que le délai de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat.

La SARL LULILO ne peut être tenue pour responsable du retard ou d’un défaut lié à la livraison si ce retard ou ce défaut est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11 – Problèmes de livraison

A – Réserves liées au transport

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites »,, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre le même jour copie de ce courrier à l’adresse suivante :

SARL LULILO
Service Client
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez

B – Non-conformité de la livraison à la commande

Le consommateur devra formuler auprès de la SARL LULILO dans un délai de trois jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non -conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant dans l’email récapitulatif de commande, sans préjudice de la possibilité pour le consommateur d’exercer les garanties légales applicables.

C – Numéro d’échange

A réception de la réclamation, la SARL LULILO attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

Le consommateur peut également faire le choix d’un remboursement du ou des produit(s) concerné(s).

D – Retour du produit

En cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL LULILO, intact, contenant l’ensemble de ses pièces et éventuels accessoires et dans son emballage d’origine, (lequel pourra avoir été ouvert), à l’adresse suivante :

SARL LULILO
Service après vente
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client conformément à l’article 11.C.

Pour les retours effectués à partir de la France métropolitaine (pour les erreurs de livraison et/ou les produits défectueux), la SARL LULILO adresse au consommateur un bon de retour prépayé, afin qu’il puisse affranchir le colis de retour des produits.

Pour les retours de produits d’autres provenances (pour les erreurs de livraison et/ou les produits défectueux), les frais d’envoi seront remboursés au consommateur sur présentation de la facture d’envoi.

Pour les retours de produits effectués dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l’article 13 des présentes conditions.

Article 12 – Garantie des produits, Responsabilité

A – Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, en application notamment des articles 1641 et 1648 du code civil.

En particulier, en application des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation, la SARL LULILO garantit la conformité des biens, de l’emballage et, le cas échéant, des instructions de
montage, pendant une durée de deux ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Par exception, la SARL LULILO pourra ne pas appliquer le choix du consommateur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut choisir soit de rendre le bien et se faire restituer le prix, soit de garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Sont reproduites ci-dessous les principales dispositions légales applicables aux garanties légales dont le consommateur dispose :

Article L211-4 du code de la consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.

Article L211-12 du code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article  1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

B – Responsabilité du producteur

Le consommateur est expressément informé que la SARL LULILO n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les biens vendus par la SARL LULILO sont tous produits par des producteurs identifiables sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

C – Textes et photographies

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL LULILO ne saurait être engagée en
cas d’erreur mineure dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes tant que cette erreur n’est pas assimilable à un défaut de conformité sur les caractéristiques essentielles du bien.

D – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.madeinbebe.com. La SARL LULILO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

E – Garanties constructeurs

Les produits achetés sur le site www.madeinbebe.com sont couverts par la garantie constructeur.

Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat. Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle par email: service-clients@madeinbebe.com

Nous attirons votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie.

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rend inapplicable la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. Dans cette hypothèse, les frais de retours du ou des produit(s) seront à votre charge.

La garantie constructeur ne prive pas  le consommateur du bénéfice des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 13 –  Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour signifier à la SARL LULILO qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Cette information peut être effectuée par l’envoi postal du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales (et annexé à l’email de confirmation de commande), ou à défaut sur le support de son choix à la condition qu’il en résulte de manière claire et non équivoque la volonté du consommateur de se rétracter.

Pour les produits, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur, le cachet de la Poste faisant foi. En cas de commande unique ayant donné lieu à des livraisons successives du fait de la SARL LULILO, le délai court à compter de la dernière livraison.

L’exercice du droit de rétractation oblige le consommateur à renvoyer le(s) bien(s) à la SARL LULILO et à supporter les frais de renvoi du ou des bien(s).

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à la SARL LULILO, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, (qui pourra avoir été ouvert), dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation, à l’adresse suivante:

SAV MADEINBEBE
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez

Le remboursement du consommateur interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la SARL LULILO aura eu connaissance de la volonté du consommateur de se rétracter. Cependant, si dans ce délai la SARL LULILO n’a pas reçu le ou les produits concernés par la rétractation, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par la SARL LULILO desdits produits ou la réception par la SARL LULILO de la preuve d’expédition des produits par le consommateur.

Le remboursement inclura les frais de livraison, à l’exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la SARL LULILO.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que la SARL LULILO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Sont exclus de ce droit de rétractation tous les produits nettement personnalisés et les produits vendus sur commande.

Ce droit de rétractation s’exerce sans frais, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge du consommateur.

Si, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement être renvoyé par la poste, le consommateur en charge des frais de retour qui sont estimés aux montants maximums ci-dessous (les prix étant susceptibles de varier en fonction du prestataire de transport que sélectionné par le consommateur) :

Poids du colis en kg Prix en euros TTC
0-20 76,45
>20-22 78,7
>22-24 80,9
>24-26 83,25
>26-28 85,45
>28-30 87,75
>30-35 93,5
>35-40 99,15
>40-45 104,9
>45-50 110,7
>50-55 116,4
>55-60 122,1
>60-65 127,9
>65-70 133,65
+70 kg 1,46 / kg

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit l’avoir, soit le remboursement, soit l’échange du produit. Sans précision spécifique du consommateur, la SARL LULILO procèdera au remboursement.

Pour les services, le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la passation de la commande, c’est-à-dire le jour de la validation définitive de la commande par le consommateur sur le site www.madeinbebe.com.

Le remboursement du consommateur interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la SARL LULILO aura eu connaissance de la volonté du consommateur de se rétracter.

Dans l’hypothèse où le consommateur a expressément demandé que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut tout de même exercer son droit de rétractation jusqu’au terme du délai de rétractation, sous réserve de verser à la SARL LULILO un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant versé à la SARL LULILO sera proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la commande, au regard de la part de la prestation déjà exécutée par la SARL LULILO.

Article 14 –  Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure au sens de l’article 1148 du code civil.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat peut être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la partie non victime de la force majeure pourra résoudre le contrat de plein droit.

Article 15 –  Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 –  Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 –  Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, seul le contenu de la clause sera pris en considération.

Article 18 –  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls
compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL LULILO pour obtenir une solution amiable. Les parties pourront à ce titre recourir, en cas de
contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 19 – Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la
SARL LULILO intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SARL LULILO dont les coordonnées sont spécifiées dans la
rubrique «Mentions légales » du site, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans
les fichiers de la SARL LULILO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 20 –  Propriété intellectuelle

L’intégralité de la structure et du contenu (données, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logos, marques, sons, vidéos…) affichés sur www.madeinbebe.com est protégée par des droits de propriété intellectuelle (notamment des droits d’auteur et des droits de marque).

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, de la structure et/ou du contenu du site www.madeinbebe.com par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul terminal, réservée à l’usage exclusivement privé du copiste, à l’exclusion de toute utilisation commerciale, même à titre gratuit. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable écrite de la SARL LULILO.

Article 21 – Participation à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium »

Votre achat sur le site web www.madeinbebe.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « Sceau de confiance FIA-NET – Site Premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre
expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIANET.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par
la SARL LULILO par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une
absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et de son traitement.

FIA-NET S.A. et la SARL LULILO sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Article 22 – Gestion des listes de naissance

L’enseigne Madeinbebe offre une bonification à valoir sur des prochains achats. suivant le montant des dons effectués sur votre liste. Ce montant cumulé est hors montant des produits en promotions ou bénéficiant d’une quelconque remise. Cette bonification s’élève  à

  • 8% si le montant des dons (hors remise) est inférieur à 1300 euros
  • 10% si le montant des dons (hors remise) est compris entre 1300 € et 2500 €
  • 13% si le montant des dons (hors remise) dépasse 2500 €

Une dernière condition à remplir: le montant total des dons doit atteindre 500€ (hors remise).

L’ouverture d’une liste de naissance Made in bébé est totalement gratuite et sans engagement. Aucun acompte ne sera demandé et aucune obligation d’acheter les articles restants sur la liste au moment de sa clôture.

A tout moment, la modification du contenu ou des quantités est possible.

La bonification calculée sur les dons hors remise sera remise au client dans les 3 mois suivants la clôture demandée par le client sous forme de chèques cadeaux valables 12 mois.

A noter :

  • La bonification est réservée aux clients ayant ouverts une liste de naissance.
  • Madeinbebe se réserve le droit de retirer, suspendre ou modifier l’offre à tout moment
  • Cette bonification liste de naissance est valable uniquement pour les articles vendus et expédiés par madeinbebe en magasin ou sur www.madeinbebe.com et n’est pas cumulable avec une autre remise.
  • Cette offre est soumise aux Conditions Générales de Vente du site www.madeinbebe.com

ANNEXE UNIQUE : RETRACTATION

I. Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour les services : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat..

Pour les produits : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, en cas de commande unique portant sur différents biens, livrés séparément).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes :

SARL LULILO
Service après vente
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez
Tél. : 00 33 (0)5 65 68 55 55
Fax : 00 33 (0)5 65 68 55 55
@ : service-clients@madeinbebe.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour la rétractation portant sur un produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante :

SARL LULILO
Service après vente
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si, en raison de sa nature, le bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge des frais qui sont estimés aux montants maximums ci-dessous (les prix étant susceptibles de varier en fonction du prestataire de transport que vous sélectionnerez) :

Poids du colis en kg Prix en euros TTC
0-20 76,45
>20-22 78,7
>22-24 80,9
>24-26 83,25
>26-28 85,45
>28-30 87,75
>30-35 93,5
>35-40 99,15
>40-45 104,9
>45-50 110,7
>50-55 116,4
>55-60 122,1
>60-65 127,9
>65-70 133,65
+70 kg 1,46 / kg

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

II. Formulaires de rétractation

1. Formulation de rétractation pour les commandes de produits

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de
SARL LULILO
Service après vente
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez
Tél. : 00 33 (0)5 65 68 55 55
Fax : 00 33 (0)5 65 68 55 55
@ : service-clients@madeinbebe.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) bien(s) ci-dessous

Reçu le _______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.

2. Formulaire de rétractation pour les commandes de services

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de
SARL LULILO
Service après vente
Rue Pierre Carrère
La Gineste Sud
12000 Rodez
Tél. : 00 33 (0)5 65 68 55 55
Fax : 00 33 (0)5 65 68 55 55
@ : service-clients@madeinbebe.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la (ou les) prestation(s) de service ci-dessous :

Commandée(s) le __________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.